Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tout contrat de vente ou devis conclu entre ERREGI indoor outdoor Sàrl et ses clients. Tout arrangement spécial ou modification doivent être spécifié sur le contrat officiel pour être reconnu.
Devis
Les devis sont communiqués sans engagement. Les prix offerts ne sont valables que pour les dimensions et les quantités indiquées. Ils sont valables 30 jours sauf arrangement spécial qui doit être indiqué sur le devis.
Garanties
ERREGI indoor outdoor Sàrl, donne une garantie générale sur le matériel et la main d’oeuvre de 2 ans. Différentes garanties spécifiques en fonction des produits et des fabricants sont accordées, détails selon liste ci-dessous.
Garantie produit (structure porteuse et armature)
Pergolas Renson 10 ans
Stores Renson 5 ans
Stores STOBAG 5 ans
Voiles enroulables Soliday 5 ans
Motorisation SOMFY 5 ans
Si le produit n’est pas indiqué dans cette liste, la garantie de base de 2 ans est applicable.
La société décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisations, en cas d’usure normale ou de sollicitation intensive, d’erreur d’entretien pouvant détériorer prématurément certaines pièces (ne jamais utiliser un jet d’eau puissant pour nettoyer les installations).
L’acheteur est conscient que certains matériaux naturels tel que le bois ont un vieillissement irrégulier tant au niveau de l’aspect que de la couleur et ne peuvent pas prêter à réclamation.
Plans / visuels 3D
Tous les plans, croquis ou visuels transmis restent propriété d’ERREGI indoor outdoor Sàrl. Ils ne pourront en aucun cas être copiés, utilisés ou reproduits sans accords écrit.
Prix
Les prix sont stipulés en francs suisse, TVA 7.7% incluse sauf si indiqué différemment sur le devis ou le contrat.
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont estimatifs selon le plan de fabrication de nos fournisseurs. Des changements peuvent intervenir selon les informations sur la disponibilité du ou des produits fournis par les fabricants. Nous nous efforçons de les maintenir mais en cas de retard, des prétentions de l’acheteur sur un rabais, des pertes de gains ou des dommages et intérêts est exclu.
Annulation de commande
En cas d’annulation de commande, l’acheteur paiera les frais résultants de sa résiliation. Le coût sera indiqué par ERREGI indoor outdoor Sàrl et le montant sera calculé en fonction de l’avancement de la production.
Entretien
Le client est tenu de contrôler lui-même son installation, d’effectuer un entretien annuel par un nettoyage minutieux. Si nécessaire, il contactera ERREGI indoor outdoor Sàrl pour organiser une révision. Selon le produit, un contrat annuel de maintenance peut être demandé.
Demande d’autorisation de construire
Selon les types de produits (par exemple : pergola, couvert, véranda) certaines communes demandent une autorisation de construire, une demande simplifiée ou une mise à l’enquête complète. Chaque propriétaire doit impérativement s’en inquiéter avant de signer un contrat. Par la signature du contrat, l’acheteur confirme en avoir pris connaissance et d’avoir fait le nécessaire. Le cas échéant, l’acheteur est conscient qu’il prend l’entier des risques. ERREGI indoor outdoor Sàrl décline toutes responsabilités.
Conditions de paiement
Le paiement se fait 50% à la commande et le solde à 10 jours sauf si stipulé autrement sur le contrat. La mise en production se fait uniquement à la réception du paiement de l’acompte.
Banque Cantonale Vaudoise, Place St-François 14, CP 300, 1002 Lausanne
N° de compte : CCP 10-725-4
IBAN : CH29 00767 000S 5419 0244
Titulaire du compte : ERREGI indoor outdoor Sàrl, Rte de Reculan 2,
1030 Bussigny-près-Lausanne
Réserve de propriété
ERREGI indoor outdoor Sàrl reste propriétaire de toute marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de la facture s’y rapportant. Passé le délai de paiement, le client est en demeure sans avertissement. En cas de non-paiement après plus d’un mois, ERREGI indoor Outdoor Sàrl se réserve le droit de se départir du contrat et d’exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée et/ou installée au frais du client.
Responsabilités
Les présentes « Conditions d’utilisation » déterminent l’ensemble de nos obligations et responsabilités concernant la fourniture de produits. Nous ne sommes liés par aucune autre garantie, condition ou autre disposition, à l’exception de celles expressément mentionnées dans le présent contrat. Notre responsabilité en vertu du présent contrat ne peut être engagée ni pour une perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour une perte ou dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (y compris la négligence), la rupture du contrat ou autrement.
Lieu juridique
Pour tout litige, le lieu d’exécution et le for exclusif est à Bussigny. Le droit suisse est applicable.